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NDA : Numéro de Déclaration d'Activité, définition et démarche

Le NDA identifie votre organisme de formation auprès de la DREETS. Comprendre quand il est obligatoire, comment l'obtenir et son lien avec Qualiopi.

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NDA : la première démarche obligatoire pour tout organisme de formation

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) correspond à l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme qui réalise des actions de formation professionnelle. La déclaration se dépose après la première convention ou le premier contrat de formation.

Sans déclaration enregistrée, l’organisme s’expose à des risques administratifs et pénaux s’il facture ou présente des prestations comme actions de formation professionnelle.

Ce que le NDA permet et ce qu’il ne permet pas

Le NDA permet de déclarer l’activité, d’identifier l’organisme auprès de l’administration et de déposer le Bilan Pédagogique et Financier lorsque l’organisme y est soumis.

Il ne donne pas, à lui seul, accès aux financements publics ou mutualisés. Pour viser le CPF, les OPCO, l’État ou les Régions, il faut traiter les autres conditions applicables : Qualiopi, règles du financeur, catalogue, certification professionnelle ou dossier spécifique selon le cas.

L’ordre correct est : NDA d’abord (déclaration d’activité), Qualiopi ensuite (certification qualité).

Les documents nécessaires pour obtenir le NDA

La déclaration d’activité s’effectue via le portail Mon Activité Formation. Elle demande notamment :

  • La copie du premier contrat ou convention de formation signé
  • Les statuts de votre structure ou un extrait Kbis
  • Le programme de la première action de formation réalisée
  • Les CV des formateurs intervenant

L’administration peut demander des pièces ou précisions complémentaires si l’activité, la convention ou le programme ne permettent pas de qualifier clairement l’action de formation.

Le lien entre NDA et Qualiopi dans votre calendrier

Si votre objectif est d’accéder aux financements OPCO ou CPF, votre calendrier doit intégrer les démarches en séquence. Le NDA pose la base administrative. Qualiopi et les conditions propres au financeur se traitent ensuite, sans promettre qu’un tiers acceptera automatiquement le financement.

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FAQ

Questions fréquentes

Comment obtenir un NDA pour un organisme de formation ?
Le NDA s'obtient en déposant une déclaration d'activité auprès de l'administration compétente via Mon Activité Formation. La déclaration doit être faite dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation signé. L'enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Le NDA suffit-il pour vendre des formations finançables OPCO ou CPF ?
Non. Le NDA déclare l'activité de formation, mais ne suffit pas à rendre une offre finançable. Pour viser les fonds publics ou mutualisés, l'organisme doit traiter aussi Qualiopi, le cadre CPF/RS/RNCP le cas échéant et les règles propres au financeur.
Faut-il renouveler le NDA chaque année ?
Le NDA lui-même n'est pas une certification à renouveler. En revanche, l'organisme doit déposer son Bilan Pédagogique et Financier lorsqu'il y est soumis. Une absence de BPF ou une absence d'activité déclarée peut entraîner la caducité de la déclaration d'activité.
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