Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations fournies par BUSINESS MASTERY, exerçant sous la marque Formateur Pro. Elles s’appliquent sauf conditions particulières prévues dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat signé.

En cas de contradiction entre une page commerciale, un support marketing, une ancienne offre et le devis signé, le devis, le bon de commande et les conditions particulières acceptées par le client prévalent.

1. Identification du prestataire

• Raison sociale : BUSINESS MASTERY
• Nom commercial : Formateur Pro
• Forme juridique : EURL (SARL unipersonnelle) au capital de 100 €
• Siège social : 679 Avenue de la République, 59800 Lille, France
• SIREN : 899 332 969
• SIRET du siège : 899 332 969 00018
• RCS : 899 332 969 R.C.S. Lille Métropole
• TVA intracommunautaire : FR82899332969
• Email : contact@formateur-pro.fr
• Téléphone : 07 80 90 05 27, ou +33 7 80 90 05 27 depuis l’étranger

2. Prestations concernées

Le Service désigne exclusivement la prestation souscrite par le client telle qu’elle est décrite dans le devis, le bon de commande, la facture, les conditions particulières ou tout document contractuel accepté par les parties.

Formateur Pro intervient notamment sur :

• l’accompagnement Qualiopi, audit initial, surveillance ou renouvellement ;
• la préparation de dossiers, preuves, procédures, programmes, conventions, CGV, livrets, indicateurs et registres ;
• les démarches NDA, TVA formation, UAI, CPF/EDOF, RS/RNCP et sujets liés à la formation professionnelle ;
• les diagnostics, audits blancs, relectures, ateliers de cadrage, conseils et accompagnements opérationnels ;
• les packs documentaires, supports, modèles, outils, trames et ressources liés aux prestations.

Les exemples, offres historiques, pages commerciales ou contenus présents sur le site ne créent aucune obligation contractuelle lorsqu’ils ne sont pas repris dans le devis ou le bon de commande accepté par le client.

La nature exacte de la mission, ses limites, ses livrables, son calendrier et son prix sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.

Les modèles de documents contractuels (CGV, conventions, contrats, règlements) sont fournis à titre de trames, que le client adapte et valide sous sa responsabilité. Toute consultation juridique personnalisée ou rédaction d’acte pour le compte du client relève, lorsque la loi l’exige, d’un professionnel habilité vers lequel Formateur Pro oriente le client.

3. Clients concernés

Les prestations sont destinées aux clients agissant à des fins professionnelles, réelles ou en cours de création : formateurs, consultants, organismes de formation, CFA, dirigeants, associations, sociétés et porteurs de projet.

Le Client reconnaît que la prestation commandée est conclue pour les besoins de son activité professionnelle et qu’elle entre, sauf déclaration contraire expresse du Client avant signature, dans le champ de son activité principale ou de l’activité professionnelle qu’il crée, développe ou exploite.

Lorsque le Client estime que le contrat pourrait relever des règles protectrices applicables à certains petits professionnels, notamment en cas de contrat conclu hors établissement, d’effectif inférieur ou égal à cinq salariés et de prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale, il doit le déclarer avant signature du devis.

Dans ce cas, Business Mastery applique les informations et formalités légalement requises, notamment lorsque le droit de rétractation est applicable.

Le Client indique au devis l’effectif salarié de sa structure. Lorsque le devis est signé à l’issue d’un rendez-vous physique hors des locaux de Formateur Pro, avec un client employant cinq salariés au plus, Formateur Pro remet le formulaire de rétractation et les informations prévues aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, quelle que soit la déclaration d’activité du Client.

Si une commande est passée par une personne agissant en qualité de consommateur, les règles impératives du Code de la consommation applicables à cette situation prévalent sur les présentes CGV.

4. Devis, commande et engagement

Toute prestation payante fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un accord écrit précisant le périmètre retenu. La commande devient ferme à réception de l’acceptation écrite du client et, lorsque cela est prévu, du paiement de l’acompte.

Les diagnostics gratuits, simulateurs, calculateurs, échanges préalables et contenus du site ne constituent pas une commande et ne créent aucune obligation de prestation tant qu’un devis ou accord écrit n’a pas été accepté.

Le contrat se compose, par ordre de priorité, du devis signé, des présentes CGV et de leurs annexes. Ces documents expriment l’intégralité de l’accord des parties. Les propos tenus lors des appels, les publicités et les supports commerciaux n’engagent BUSINESS MASTERY que s’ils sont repris au devis, notamment pour les délais, les dates d’obtention, les taux de réussite, les frais de tiers ou l’expression « tout compris ». Aucune date d’obtention d’un NDA, d’une certification, d’un référencement ou d’un enregistrement n’est garantie, à l’oral comme à l’écrit.

Les présentes CGV sont jointes à chaque devis et acceptées par le client lors de la signature, notamment par une case à cocher dans l’outil de signature électronique. La version applicable est celle acceptée à la signature du devis : une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas aux prestations déjà commandées.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours. Une offre promotionnelle peut être limitée à une durée plus courte, indiquée sur le devis.

Toute mise en pause, tout changement de périmètre, de prestation ou de structure juridique du client, et tout transfert de sommes vers une autre prestation fait l’objet d’une confirmation écrite de Formateur Pro ou d’un avenant. À défaut, le devis d’origine s’applique. Le client est la personne physique ou morale identifiée au devis ; elle reste débitrice du prix en cas de changement de forme, de création d’une nouvelle société ou de transfert d’activité. Lorsque le devis est signé au nom d’une société en formation, la personne qui l’a signé est tenue des engagements jusqu’à leur reprise par la société immatriculée. Le contrat ne peut être transféré à une autre entité qu’avec l’accord écrit de BUSINESS MASTERY.

5. Prix et frais externes

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le document commercial applicable. Les frais facturés par des tiers restent à la charge du client sauf mention contraire explicite : organisme certificateur, auditeur Qualiopi, administration, DREETS, France Compétences, Caisse des Dépôts, plateforme, dépôt, outil, déplacement, hébergement, restauration, traduction, formalité, taxe ou service externe.

Ces frais de tiers ne sont pas compris dans le prix de Formateur Pro. Ils sont facturés directement au client par le tiers concerné et restent dus en toute hypothèse : ils ne sont jamais remboursés au titre d’une garantie. Ils comprennent notamment l’audit initial, la redevance annuelle, l’audit de surveillance, le renouvellement, les options proposées par le certificateur, les frais de déplacement de l’auditeur et les éventuels frais de changement de certificateur, dont le montant varie d’un certificateur à l’autre. Les montants indiqués par Formateur Pro sont indicatifs. Formateur Pro transmet au client un (1) devis d’organisme certificateur ; le client reste libre d’en solliciter d’autres directement. Le client conclut directement son contrat avec l’organisme certificateur et le résilie, le cas échéant, auprès de lui. Formateur Pro ne choisit pas l’auditeur et n’influe pas sur la décision du certificateur.

Les tarifs peuvent varier selon l’urgence, l’état du dossier, le nombre de catégories d’actions, le volume documentaire, le niveau de reprise demandé, les échanges nécessaires et la complexité réglementaire.

Sauf mention contraire dans le devis ou la proposition commerciale, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les éventuelles réductions, remises, gestes commerciaux ou conditions particulières ne s’appliquent que lorsqu’ils sont prévus par écrit.

6. Paiement

Sauf conditions particulières écrites :

• un acompte peut être demandé à la commande ;
• le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier convenu ;
• le paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Formateur Pro.

Sauf délai plus court indiqué sur la facture, les sommes sont payables au plus tard trente (30) jours après la date de facture. Le paiement est réputé réalisé à l’encaissement effectif.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est accepté, il s’agit d’une facilité de paiement correspondant à l’échelonnement du prix total de la prestation. Cet échéancier ne constitue pas un abonnement, un crédit ou une faculté de résiliation libre de la mission commandée. Les échéances sont dues aux dates prévues, quel que soit le résultat de l’audit ou l’avancement des démarches auprès des tiers. Sauf mention contraire au devis, le prix est intégralement payé avant la date de l’audit.

Lorsque le client paie par carte bancaire et choisit un paiement échelonné, il autorise BUSINESS MASTERY, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, à débiter automatiquement chaque échéance sur cette carte aux dates de l’échéancier. Le client s’engage à maintenir une carte valide et approvisionnée jusqu’à la dernière échéance et à signaler tout changement. Il peut retirer cette autorisation par écrit pour les échéances à venir, à condition de payer celles-ci par un autre moyen aux mêmes dates ; ses droits de contestation auprès de sa banque restent ceux prévus par la réglementation des services de paiement. Seules les coordonnées bancaires figurant sur la facture émise par BUSINESS MASTERY font foi : un changement de RIB n’est jamais annoncé par simple courriel ou appel, et le client vérifie toute demande de ce type au numéro indiqué à l’article 1 avant de payer.

Si une échéance reste impayée huit (8) jours après une relance écrite, Formateur Pro peut suspendre la mission jusqu’au paiement. Si elle reste impayée quinze (15) jours après une mise en demeure, le solde du prix devient immédiatement exigible ; Formateur Pro reprend alors l’exécution de la mission dans les dix (10) jours ouvrés suivant le paiement intégral. BUSINESS MASTERY peut refuser toute nouvelle commande tant qu’un impayé ou une contestation de paiement est en cours. Une contestation de paiement auprès de la banque sans réclamation préalable entraîne la suspension de la mission.

Le client garantit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé ou qu’il est autorisé à l’utiliser. En cas d’indices sérieux de fraude, d’usurpation d’identité ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, Formateur Pro peut suspendre la commande le temps des vérifications.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel préalable, à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf taux différent prévu dans le devis ou la facture, le taux applicable est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon le semestre, majoré de dix (10) points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le client communique son numéro SIREN et, dans le cadre de la facturation électronique, la plateforme agréée qu’il a choisie pour recevoir ses factures.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la réglementation est due par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs.

7. Exécution de la mission et collaboration client

Formateur Pro s’engage à exécuter la mission avec sérieux, diligence et professionnalisme. Par défaut, Formateur Pro est tenue à une obligation de moyens. Toutefois, lorsque le devis, le bon de commande ou les présentes CGV prévoient une garantie commerciale de résultat, cette garantie est pleinement contractuelle et peut ouvrir droit à reprise, correction, poursuite d’accompagnement ou remboursement si le résultat contractuel prévu n’est pas obtenu dans les conditions définies.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, à respecter les délais de réponse, à donner accès aux pièces nécessaires, à valider les livrables lorsque cela est requis et à désigner un interlocuteur disponible. Un retard, une absence de transmission, une information inexacte ou une modification non validée du dossier peut décaler la mission, exclure une garantie ou rendre la poursuite de l’accompagnement impossible.

Lorsque l’exécution du Service nécessite une action, une validation, une information, un document ou une réponse du client, Formateur Pro peut suspendre l’avancement du dossier tant que cet élément n’est pas transmis.

Interlocuteur. Formateur Pro échange avec le signataire du devis, ou avec un tiers qu’il a désigné par un mandat écrit et signé. L’adresse électronique indiquée au devis est l’adresse officielle du client : un envoi à cette adresse vaut réception.

Prérequis et délais. Le devis indique les prérequis de la prestation, par exemple un programme, un tarif, des dates et une convention signée avec un client réel pour un NDA, ou des actions déjà réalisées pour un audit de surveillance ou une extension de périmètre. La liste indicative des pièces et prérequis par prestation figure sur la page pièces et prérequis, qui fait partie des présentes CGV. Tant qu’ils ne sont pas réunis, les délais et les garanties sont suspendus. Les délais de Formateur Pro courent à compter de l’envoi, par Formateur Pro, d’un accusé écrit de dossier complet et, pour une certification Qualiopi qui suppose un NDA, à compter de l’obtention de ce NDA. Les délais d’instruction des tiers (DREETS, certificateur, Caisse des Dépôts, France Compétences, opérateurs de compétences) sont indicatifs et ne sont pas garantis.

Transmission des courriers. Le client transmet à Formateur Pro, dans les cinq (5) jours ouvrés de leur réception, tout courrier, demande, notification ou décision de la DREETS, du certificateur, de la Caisse des Dépôts ou de toute autorité concernée par la mission.

Avertissement écrit. Lorsque Formateur Pro signale par écrit un risque de refus lié à un choix du client (stagiaire, programme, formateur, domiciliation, convention, organisation) et que le client maintient ce choix, l’échec qui en résulte ne peut être imputé à Formateur Pro et n’ouvre droit à aucune garantie.

Relances et mise en pause. Lorsque le client ne répond pas à une demande de Formateur Pro, celle-ci le relance trois (3) fois par écrit, sur au moins deux canaux (courriel, SMS ou appel) et sur une période d’au moins vingt et un (21) jours. La troisième relance, envoyée par courriel, indique qu’à défaut de réponse sous sept (7) jours la mission sera mise en pause. La mise en pause est notifiée par courriel. Pendant la pause, les délais d’exécution et les garanties sont suspendus et les échéances restent dues aux dates prévues. Formateur Pro n’est pas responsable des retards, refus, pertes de chance ou expirations de délais ou de pièces qui résultent de la pause ou de l’absence des éléments demandés.

Il appartient au client de reprendre contact par écrit pour réactiver le dossier. La mission reprend alors dans un délai de dix (10) jours ouvrés, sans frais de reprise, sur la base des pièces à jour et de la réglementation en vigueur.

Si le client ne se manifeste pas dans les six (6) mois suivant la mise en pause, ou ne transmet pas les pièces nécessaires dans les six (6) mois suivant son paiement, la mission est clôturée. Les étapes réalisées restent acquises. La part du prix déjà payée qui correspond aux étapes non réalisées, évaluée au regard du travail effectivement réalisé, est convertie en avoir valable douze (12) mois sur toute prestation de Formateur Pro.

Les durées d’accès, de veille, de conciergerie réglementaire ou d’accompagnement post-certification prévues au devis ne prolongent pas automatiquement le délai de traitement d’un dossier actif bloqué par l’absence de réponse du client. Lorsqu’une durée de douze (12) mois est prévue pour cet accompagnement, elle court à compter de l’obtention de la certification Qualiopi. Si la mission ne prévoit pas l’obtention de Qualiopi, elle court à compter de l’obtention du NDA.

Sauf mention plus favorable au devis, les échanges liés à cet accompagnement post-certification peuvent se faire par email sans limitation de volume. Les échanges par téléphone ou visioconférence sont limités à une (1) fois par jour.

Cet accompagnement inclut les questions courtes, l’orientation, la clarification, la relecture ponctuelle limitée, les rappels de méthode et la veille générale. Il exclut, sauf mention expresse au devis, tout nouveau dossier, refonte complète, audit blanc complet, représentation audit, création de documents lourds, traitement d’urgence, contentieux, recours, accompagnement EDOF, RS/RNCP ou UAI non prévu au devis, et support opérationnel illimité.

8. Principe général et garanties commerciales

Certains devis Formateur Pro mentionnent expressément une garantie commerciale de résultat ou une garantie de remboursement : par exemple Qualiopi, NDA, EDOF/CPF, UAI/CFA, exonération de TVA formation ou RS/RNCP selon le modèle de devis signé. Cette garantie doit être appliquée comme une garantie contractuelle réelle, et non comme une simple intention commerciale.

Les décisions administratives, certifications, référencements, audits, financements ou enregistrements impliquent des tiers : organisme certificateur, auditeur, DREETS, Caisse des Dépôts, Mon Compte Formation, France Compétences, administration fiscale ou autre autorité compétente.

Formateur Pro ne se substitue pas à ces tiers dans leur pouvoir de décision. En revanche, lorsqu’une garantie commerciale est prévue par écrit dans le devis, le bon de commande, les présentes CGV ou un document de garantie, Formateur Pro garantit le résultat commercial prévu par le mécanisme contractuel : reprise, correction, poursuite d’accompagnement ou remboursement si le résultat contractuel n’est pas obtenu et si les conditions de garantie sont remplies.

Ces garanties commerciales doivent être lues avec le devis signé, le périmètre commandé, les obligations du client, les frais exclus, les tentatives ou corrections prévues, les justificatifs à transmettre et les règles de remboursement applicables.

Aucune garantie ne joue lorsque l’échec résulte d’un prérequis manquant, d’un choix maintenu après avertissement écrit, d’une mise en pause ou d’un abandon de la mission, d’une échéance restée impayée plus de quinze (15) jours après mise en demeure et non régularisée, ou d’un courrier de tiers non transmis dans le délai prévu à l’article 7. Sauf mention expresse au devis, les prestations de relecture et les packs de documents complétés par le client ne comportent pas de garantie de résultat ; elles donnent droit à l’aide à la correction prévue au devis.

Lorsqu’une garantie est mise en œuvre, elle s’exerce d’abord par la poursuite de l’accompagnement sans frais supplémentaires jusqu’à l’obtention. Le remboursement n’intervient que si cette poursuite n’aboutit pas dans les conditions de la garantie concernée. Il porte sur le prix hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation concernée, hors frais de tiers, et intervient par virement dans les trente (30) jours suivant l’acceptation de la demande. La demande est faite par écrit, accompagnée des décisions écrites concernées, dans les six (6) mois suivant la réception par le client de la dernière décision.

Évolution de la réglementation. Les modalités de l’audit (lieu, distance, présence du dirigeant, représentation par un consultant) suivent la réglementation et les règles du certificateur en vigueur à la date de l’audit. Lorsqu’elles changent, Formateur Pro adapte la prestation, par exemple par un accompagnement du client pendant l’audit au lieu d’une représentation. Cette adaptation ne constitue pas une inexécution. Lorsque la prestation remplacée avait une valeur distincte au devis, la prestation de substitution est de valeur équivalente ; à défaut, la différence est convertie en avoir. Une prestation nouvelle rendue nécessaire par la réforme fait l’objet d’un devis séparé. Les parties écartent l’application de l’article 1195 du Code civil.

9. Garantie et remboursement Qualiopi

Lorsqu’une garantie commerciale écrite Qualiopi est prévue, elle porte sur le périmètre décrit au devis : préparation du dossier, structuration des preuves, mise en conformité, préparation audit, représentation ou accompagnement selon la mission commandée.

Un refus éligible à la garantie est une décision écrite de refus de certification ou de non-certification émise par l’organisme certificateur après audit effectivement passé, lorsque le client a transmis à Formateur Pro toutes les pièces, informations, preuves et accès demandés dans les délais permettant la préparation, la présentation et la correction du dossier.

Le remboursement peut être demandé uniquement si, après l’audit, Formateur Pro n’arrive pas à corriger les non-conformités malgré la transmission complète par le client des pièces et informations demandées. Si le client part en audit sans avoir transmis les pièces demandées, ou si Formateur Pro ne peut pas réaliser les corrections des non-conformités faute de pièces, réponses, accès, signatures ou validations du client, la garantie de remboursement ne s’applique pas.

Ne constituent pas un refus éligible : une demande de complément, une non-conformité corrigeable tant que Formateur Pro peut intervenir, un report d’audit, une absence du client, une impossibilité de présenter les preuves, un dossier modifié sans validation, ou un refus lié à des informations client fausses, incomplètes, tardives ou non transmises.

Le client doit transmettre le rapport complet d’audit et les motifs de non-conformité dans les sept (7) jours suivant sa réception. Formateur Pro doit pouvoir analyser, corriger et représenter les éléments avant que la garantie de remboursement puisse être invoquée.

Sauf mention contraire au devis, les frais d’audit, de certificateur, de déplacement, de dossier ou tout autre frais tiers restent à la charge du client.

Les expressions commerciales telles que “Qualiopi sous 14 jours”, “objectif 14 jours” ou “préparation en 14 jours” visent uniquement la préparation intensive du dossier Qualiopi par Formateur Pro. Elles supposent que le client transmette les informations, pièces, accès, signatures, scans et validations demandés dans les délais nécessaires.

Ces expressions ne constituent pas une garantie que l’audit sera planifié, passé, traité ou clôturé dans un délai de quatorze (14) jours, ni une garantie de date d’émission du certificat. Le délai d’audit, le rapport d’audit, les corrections post-audit et la date de certificat dépendent notamment du certificateur, de l’auditeur, de leurs disponibilités, de leurs procédures et de la réactivité du client.

10. Garantie et remboursement NDA

Garantie

Lorsqu’une garantie commerciale écrite NDA est prévue, elle porte sur l’accompagnement à l’obtention du Numéro de Déclaration d’Activité, dans les limites du périmètre commandé.

Sauf mention plus favorable au devis, la garantie NDA peut être activée après trois (3) cycles complets de traitement infructueux, chaque cycle comprenant : constitution ou correction du dossier, dépôt ou redépôt conforme aux instructions de Formateur Pro, réponse aux demandes de pièces, contestation lorsque pertinente, et refus motivé écrit de la DREETS.

Contestation

Lorsque cela est pertinent et possible dans les délais applicables, Formateur Pro peut préparer ou piloter une contestation, une réponse, une correction, un redépôt ou un complément auprès de la DREETS, dans le périmètre prévu au devis.

Autorisation et collaboration du client

Le client autorise Formateur Pro à préparer les réponses, corrections, redépôts ou contestations nécessaires dans le cadre de la mission NDA. Le client doit transmettre, dans le délai de cinq (5) jours ouvrés prévu à l’article 7, toute correspondance reçue de la DREETS, notamment demande de pièce, demande de clarification, refus, délai de réponse, notification ou courrier. Si le client ne transmet pas ces éléments dans un délai permettant à Formateur Pro de répondre, compléter, corriger, contester ou redéposer utilement le dossier, l’événement concerné est imputable au client et ne compte pas comme refus éligible dans le calcul de la garantie.

Exclusions

Ne constituent pas un refus éligible : une demande de pièce complémentaire, une demande de clarification, une contestation non encore instruite, une irrecevabilité due à une information manquante ou inexacte du client, une absence de signature, une absence de réalisation effective de l’action de formation, une modification du dossier par le client, une absence de réponse du client, une notification DREETS transmise trop tard à Formateur Pro pour permettre une réponse ou une contestation utile, ou un contact direct avec la DREETS qui empêche Formateur Pro de piloter la correction ou la contestation.

Remboursement

À l’issue de ces trois cycles complets, si le refus final reste directement lié au dossier préparé par Formateur Pro et si le client a respecté toutes ses obligations de transmission, signature, réponse et validation, le client bénéficie d’abord de la poursuite de l’accompagnement sans frais supplémentaires de prestation sur le même périmètre NDA. Si cette poursuite n’aboutit pas, il obtient le remboursement des sommes hors taxes effectivement encaissées par BUSINESS MASTERY au titre de la prestation NDA concernée, hors frais tiers, selon les modalités de l’article 8.

Les demandes de remboursement NDA et Qualiopi sont distinctes. Le refus ou l’acceptation de l’une n’entraîne pas automatiquement le refus ou l’acceptation de l’autre.

11. Garantie et remboursement EDOF / CPF

Lorsque le devis ou le bon de commande mentionne une garantie commerciale EDOF/CPF, celle-ci porte exclusivement sur l’accompagnement par Formateur Pro à la préparation, la structuration, le dépôt, le suivi et les corrections du dossier de référencement EDOF/CPF du client, selon le périmètre précisé au devis.

Cette garantie ne constitue pas une garantie de ventes, de chiffre d’affaires, de financement effectif par un titulaire CPF, de maintien indéfini du référencement, ni d’éligibilité automatique de toute formation au CPF.

Le résultat garanti est l’inscription ou le référencement EDOF/CPF lorsque les prérequis, informations, pièces, validations et actions nécessaires dépendent du client et sont fournis dans les délais et selon les instructions de Formateur Pro.

La garantie suppose notamment que le client dispose, ou obtienne dans les délais convenus, des prérequis nécessaires : numéro de déclaration d’activité valide, situation Qualiopi compatible lorsque requise, BPF transmis lorsque requis, SIRET et représentant légal vérifiés, catalogue d’offres conforme, certification ou partenariat certificateur actif lorsque l’offre CPF vise une certification appartenant à un tiers, acceptation et respect des CGU Mon Compte Formation.

En cas de demande de complément, rejet, refus ou blocage, le client doit transmettre à Formateur Pro l’intégralité des notifications, motifs et échanges reçus, dans un délai de sept (7) jours ou dans tout délai compatible avec la réponse attendue par la plateforme. Formateur Pro dispose alors de la possibilité de corriger, compléter, redéposer ou défendre le dossier.

Sauf mention contraire au devis, la garantie couvre jusqu’à trois (3) cycles raisonnables de dépôt, correction et redépôt lorsque le refus ou le blocage est lié à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

Le client peut demander le remboursement des frais de prestation EDOF/CPF effectivement encaissés par BUSINESS MASTERY si, après réalisation intégrale de la mission, transmission complète et sincère des informations par le client, dépôt complet, réponse aux demandes de compléments et corrections raisonnables, la Caisse des Dépôts ou l’autorité compétente oppose un refus final écrit directement imputable à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

La garantie est exclue si le refus, la suspension, le déréférencement ou l’impossibilité de référencement résulte notamment : d’informations fausses, incomplètes, inexactes ou tardives du client ; d’une modification du dossier ou du catalogue par le client sans validation écrite ; de l’absence, de la perte ou de l’invalidité d’un prérequis ; d’un partenariat certificateur absent, expiré, invalide ou non opposable ; d’une offre non éligible au CPF ; d’un manquement du client aux CGU Mon Compte Formation ; d’un contrôle, d’une sanction, d’une fraude, d’un antécédent ou d’une décision administrative propre au client ; d’un changement de réglementation, de doctrine, de plateforme ou de référentiel ; du refus du client d’appliquer les corrections, recommandations ou solutions proposées par Formateur Pro.

Sauf mention plus favorable au devis, le remboursement est limité aux sommes effectivement encaissées par BUSINESS MASTERY au titre de la prestation EDOF/CPF concernée, hors frais tiers, taxes, frais administratifs, frais de certificateur, frais de plateforme, frais de dépôt, coûts internes du client et manque à gagner. En cas d’acceptation de la demande, le remboursement intervient sous trente (30) jours par virement bancaire.

12. Garantie et remboursement RS/RNCP

Lorsque le devis prévoit une garantie commerciale RS/RNCP, celle-ci porte sur l’accompagnement à la structuration, rédaction, constitution, dépôt, suivi, correction et représentation du dossier auprès de France Compétences, selon le périmètre prévu au devis.

La garantie ne constitue pas une promesse de décision favorable de France Compétences, ni une garantie d’enregistrement automatique au Répertoire Spécifique ou au RNCP.

Sauf mention plus favorable au devis, Formateur Pro peut assurer jusqu’à trois (3) cycles de travail comprenant dépôt, analyse du retour, correction, représentation ou redépôt lorsque le refus est directement lié à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

La garantie couvre jusqu’à trois (3) cycles de travail sur le périmètre du dossier initial, pendant la durée prévue au devis. Elle ne couvre pas un nouveau projet, un changement de certification ou de périmètre, ni une nouvelle exigence de France Compétences.

La garantie est conditionnée à la transmission complète, exacte et exploitable par le client des preuves, données d’insertion, éléments métier, retours terrain, référentiels, partenaires, jurys, blocs de compétences, preuves d’usage et documents demandés.

Le refus final s’entend d’un refus écrit et motivé de France Compétences intervenant après réalisation complète de la mission, transmission complète et sincère des informations par le client, dépôt complet du dossier, réponses aux demandes de compléments, corrections raisonnables et épuisement des cycles prévus au devis.

La garantie est exclue si le refus, l’irrecevabilité, l’ajournement, le blocage ou l’impossibilité d’enregistrement résulte notamment :

• d’informations fausses, incomplètes, imprécises ou tardives du client ;
• d’une absence de preuves marché, d’insertion professionnelle, de cohortes, de jurys, de partenaires ou de données demandées ;
• d’un projet dont le besoin marché, le niveau, le métier, les blocs de compétences ou les modalités d’évaluation ne sont pas suffisamment démontrables ;
• d’un plagiat, d’une reprise non autorisée de référentiels, d’une fausse déclaration ou d’une communication trompeuse ;
• d’un changement de doctrine, de réglementation, de procédure ou d’exigence de France Compétences ;
• d’un refus du client d’appliquer les corrections ou repositionnements recommandés ;
• d’une modification du projet, du périmètre, du certificateur, des partenaires ou du dossier sans validation écrite de Formateur Pro ;
• d’un recours contentieux, gracieux ou administratif que le client engage sans coordination avec Formateur Pro.

Lorsque la garantie de remboursement est applicable, le remboursement est plafonné à 70 % du montant HT effectivement encaissé au titre de la prestation RS/RNCP concernée, sauf stipulation plus favorable au devis.

13. Garantie et remboursement UAI / CFA

Formateur Pro propose une garantie commerciale UAI/CFA dans les devis concernés. Lorsqu’elle est prévue au devis ou au bon de commande, elle porte exclusivement sur l’accompagnement par Formateur Pro à la préparation, la structuration, le dépôt, le suivi, les réponses et les corrections du dossier visant l’obtention du numéro UAI ou de l’enregistrement administratif lié au périmètre CFA prévu au devis.

Le résultat garanti est l’obtention du numéro UAI ou de l’enregistrement administratif visé au devis, lorsque les prérequis, informations, pièces, locaux, statuts, autorisations, validations et actions nécessaires dépendent du client et sont fournis dans les délais et selon les instructions de Formateur Pro.

Sauf mention plus favorable au devis, la garantie couvre jusqu’à trois (3) cycles raisonnables de dépôt, réponse, correction, contestation ou redépôt lorsque le refus ou le blocage est lié à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

Le client peut demander le remboursement des frais de prestation UAI/CFA effectivement encaissés par BUSINESS MASTERY si, après réalisation intégrale de la mission, transmission complète et sincère des informations par le client, dépôts complets, réponses aux demandes de compléments et corrections raisonnables, l’autorité compétente oppose trois (3) refus écrits ou blocages définitifs directement imputables à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

La garantie est exclue si le refus, le blocage ou l’impossibilité d’obtention résulte notamment : d’informations fausses, incomplètes, inexactes ou tardives du client ; d’un prérequis absent ou invalide ; d’une situation juridique, administrative, pédagogique, immobilière, humaine ou organisationnelle incompatible ; d’une absence d’autorisation, de signature, de local, de pièce ou de validation nécessaire ; d’une modification du projet par le client sans validation écrite ; d’un changement de réglementation, doctrine, procédure ou exigence administrative ; d’une absence de réponse du client ; ou du refus du client d’appliquer les corrections, recommandations ou solutions proposées par Formateur Pro.

14. Garantie et remboursement exonération de TVA formation

Lorsque le devis ou le bon de commande mentionne une garantie commerciale relative à l’exonération de TVA formation, celle-ci porte exclusivement sur l’accompagnement par Formateur Pro à la préparation, la structuration, le dépôt, le suivi, les réponses et les corrections du dossier de demande d’exonération ou d’attestation fiscale liée à l’activité de formation professionnelle, selon le périmètre prévu au devis.

Le résultat garanti est l’obtention de l’exonération ou de l’attestation visée au devis, lorsque les prérequis, informations, pièces, déclarations, statuts, factures, conventions, NDA, éléments d’activité et actions nécessaires dépendent du client et sont fournis dans les délais et selon les instructions de Formateur Pro.

Sauf mention plus favorable au devis, la garantie couvre jusqu’à trois (3) cycles raisonnables de dépôt, réponse, correction, contestation ou redépôt lorsque le refus ou le blocage est lié à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

Le client peut demander le remboursement des frais de prestation TVA effectivement encaissés par BUSINESS MASTERY si, après réalisation intégrale de la mission, transmission complète et sincère des informations par le client, dépôts complets, réponses aux demandes de compléments et corrections raisonnables, l’administration compétente oppose trois (3) refus écrits ou blocages définitifs directement imputables à la constitution du dossier réalisée par Formateur Pro.

La garantie est exclue si le refus, le blocage ou l’impossibilité d’obtention résulte notamment : d’informations fausses, incomplètes, inexactes ou tardives du client ; d’un prérequis absent ou invalide ; d’une activité réelle non conforme aux conditions d’exonération ; d’une incohérence comptable, fiscale, contractuelle ou déclarative ; d’une absence de NDA, convention, facture, justificatif ou signature nécessaire ; d’un changement de réglementation, doctrine, procédure ou exigence administrative ; d’une absence de réponse du client ; ou du refus du client d’appliquer les corrections, recommandations ou solutions proposées par Formateur Pro.

15. BPF

Sauf mention expresse contraire dans un devis ou un bon de commande, Formateur Pro ne commercialise pas de prestation autonome de dépôt BPF garantie. Les contenus relatifs au BPF présents sur le site ou dans les ressources ont une vocation d’information, de cadrage ou d’orientation. Aucune formule du type « BPF garanti », « BPF obtenu » ou « BPF ou remboursé » ne vaut garantie commerciale en l’absence de prestation écrite dédiée.

16. Autres remboursements, annulation et abandon

En dehors des garanties commerciales écrites, les remboursements ne sont possibles que dans les cas prévus par le devis, les CGV, un accord écrit ou une règle légale impérative. Le travail déjà réalisé, les documents remis, les créneaux mobilisés, les frais engagés et les prestations commencées peuvent rester dus.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit. Selon l’avancement de la mission, les délais prévus et le travail déjà réalisé, Formateur Pro peut facturer les sommes correspondant aux prestations engagées, aux livrables préparés, aux créneaux immobilisés ou aux frais non récupérables.

En dehors des garanties et d’un manquement de Formateur Pro, aucune somme n’est remboursée lorsque le client renonce à son projet, change de prestataire, cesse son activité ou ferme sa société. Ces situations ne constituent pas un cas de force majeure. Les sommes versées pour les étapes non réalisées, évaluées au regard du travail effectivement réalisé, sont converties en avoir valable douze (12) mois sur toute prestation de Formateur Pro. Lorsqu’un prérequis devient impossible pour une cause extérieure aux deux parties, Formateur Pro propose un report, une prestation de substitution ou un avoir.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut demander la résiliation de la mission après notification écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité manifeste de poursuite.

17. Droit de rétractation si applicable

Les prestations Formateur Pro sont conclues, par principe, entre professionnels. Dans ce cadre, aucun droit de rétractation consommateur ne s’applique sauf disposition impérative contraire.

Le Client reconnaît que la prestation commandée est conclue pour les besoins de son activité professionnelle et qu’elle entre, sauf déclaration contraire expresse du Client avant signature, dans le champ de son activité principale ou de l’activité professionnelle qu’il crée, développe ou exploite.

Lorsque le Client estime que le contrat pourrait relever des règles protectrices applicables à certains petits professionnels, notamment en cas de contrat conclu hors établissement, d’effectif inférieur ou égal à cinq salariés et de prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale, il doit le déclarer avant signature du devis.

Dans ce cas, Business Mastery applique les informations et formalités légalement requises, notamment lorsque le droit de rétractation est applicable.

Si une commande devait exceptionnellement relever du droit de la consommation, le client concerné bénéficierait des règles impératives applicables, notamment en matière d’information précontractuelle et, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsque ce droit est applicable.

Le client qui en bénéficie et qui demande expressément, sur le devis ou sur support durable, que la mission commence avant la fin de ce délai, reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. S’il se rétracte avant cette exécution complète, il paie un montant proportionné à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur le prix total convenu. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai dans ces conditions, ni pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès, après reconnaissance de la perte de son droit et confirmation de cet accord sur support durable (art. L. 221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation). Le formulaire type de rétractation est remis avec le devis.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter et que ce droit lui est applicable) :

À l’attention de BUSINESS MASTERY (Formateur Pro), 679 Avenue de la République, 59800 Lille, contact@formateur-pro.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Référence du devis : …
• Commandé le : …
• Nom et raison sociale du client : …
• Adresse du client : …
• Date : …
• Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …

18. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, trames, documents, modèles, outils, matrices, contenus, vidéos, ressources et livrables créés ou fournis par Formateur Pro restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit contraire, le client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes. Toute revente, diffusion publique, duplication massive, formation de tiers ou intégration dans une offre concurrente est interdite sans autorisation écrite.

Par exception, le client peut reproduire, adapter et publier, pour les seuls besoins de son organisme et pendant toute la durée de son activité, les livrables rédigés pour lui (CGV, programmes, règlement intérieur, procédures, livret d’accueil), y compris sur son site internet et auprès des certificateurs, financeurs et administrations. Il ne peut ni les revendre ni les diffuser comme modèles à des tiers.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Cette obligation couvre notamment les documents internes, données clients, dossiers stagiaires, éléments financiers, procédures, accès outils, livrables, méthodes et échanges de travail.

Cette obligation s’applique pendant la mission et cinq (5) ans après sa fin. Elle ne s’applique pas aux informations communiquées à l’auditeur, au certificateur, à l’administration ou à un conseil soumis au secret professionnel pour l’exécution de la mission, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une décision de justice.

20. E-réputation, avis publics et confidentialité

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable en cas d’insatisfaction, réclamation ou litige. Le client est invité à contacter Formateur Pro afin de permettre l’analyse du dossier et la proposition d’une solution lorsque cela est possible.

Cette clause n’a pas pour objet d’interdire au client d’exprimer un avis sincère, proportionné et de bonne foi sur son expérience.

En revanche, le client s’interdit tout propos diffamatoire, injurieux, mensonger, toute accusation factuellement fausse, tout dénigrement fautif, toute menace, tout chantage à l’avis public, ainsi que toute divulgation de documents, méthodes, livrables, données personnelles, échanges confidentiels ou informations couvertes par le secret des affaires.

En cas de manquement avéré causant un préjudice à BUSINESS MASTERY, la Société se réserve le droit de demander la suppression ou la rectification des contenus litigieux, ainsi que la réparation du préjudice effectivement subi, dans les conditions du droit commun.

21. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans l’annexe ou la page relative à la sous-traitance RGPD.

Les appels avec Formateur Pro peuvent être enregistrés et transcrits, ce qui est annoncé en début d’appel ; l’interlocuteur peut s’y opposer avant la fin de la conversation. Les enregistrements servent à la qualité du service et, pour les appels liés à une commande, à la preuve des échanges. Pour ces appels, enregistrements et transcriptions sont conservés cinq (5) ans après la fin de la prestation. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les parties reconnaissent que les courriels, les horodatages de signature électronique, les enregistrements et les données des outils de facturation et de paiement font preuve de leurs échanges, commandes et paiements, sauf preuve contraire.

22. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée selon la procédure décrite sur la page réclamations et médiation. Elle est faite par écrit, avec les pièces utiles, à contact@formateur-pro.fr ou par courrier à BUSINESS MASTERY, 679 Avenue de la République, 59800 Lille. Formateur Pro en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et y répond sous trente (30) jours. Entre professionnels, avant toute action au fond, la partie qui s’estime lésée notifie sa réclamation motivée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception ; les parties disposent alors de trente (30) jours pour rechercher une solution amiable, au besoin lors d’une réunion en visioconférence. Cette tentative préalable ne s’applique ni aux demandes en paiement de factures, y compris par voie d’injonction de payer, ni aux mesures conservatoires ou de référé, ni au client agissant en qualité de consommateur.

Lorsque le client agit effectivement en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès de BUSINESS MASTERY.

Le médiateur de la consommation désigné est :

• CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Site : cm2c.net
• Déclaration en ligne : cm2c.net/comment-nous-saisir.php
• Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

23. Responsabilité

La responsabilité de Formateur Pro est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute imputable à Formateur Pro dans l’exécution de la mission. Elle ne couvre pas les pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, perte de chance, décision défavorable d’un tiers, refus administratif, non-conformité préexistante ou défaut d’information imputable au client.

Entre professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de BUSINESS MASTERY est plafonnée au prix total hors taxes de la prestation concernée figurant au devis.

Ce plafond ne fait pas obstacle à l’application des garanties commerciales expressément prévues au devis, au bon de commande ou aux présentes CGV. Lorsqu’une garantie prévoit un remboursement total ou partiel, le remboursement s’applique selon les conditions, plafonds et exclusions propres à cette garantie.

Le plafond de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte corporelle, de violation intentionnelle d’une obligation essentielle, ni dans les cas où une disposition légale impérative interdit ou limite l’application d’un tel plafond.

Si le client bénéficie de règles protectrices impératives applicables aux consommateurs ou à certains petits professionnels, les limitations de responsabilité s’appliquent uniquement dans la mesure autorisée par ces règles.

24. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; si celui-ci dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit, les étapes réalisées restant dues. La force majeure ne dispense pas le client du paiement des sommes échues.

25. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

26. Contact

• Email : contact@formateur-pro.fr
• Téléphone : 07 80 90 05 27, ou +33 7 80 90 05 27 depuis l’étranger
• Adresse : BUSINESS MASTERY, 679 Avenue de la République, 59800 Lille, France