Pièces et prérequis par prestation

Pièces et prérequis par prestation

Annexe aux Conditions Générales de Vente, mise à jour le 27 octobre 2026

Cette page fait partie des Conditions Générales de Vente (article 7). Elle liste, à titre indicatif et non exhaustif, les pièces et prérequis habituellement nécessaires selon la prestation commandée. Les exigences de l’administration ou de l’organisme certificateur applicables au dossier priment sur cette liste. Le devis et la liste remise au démarrage de la mission précisent les éléments demandés pour chaque dossier. Les délais et les garanties sont suspendus tant que ces éléments ne sont pas réunis.

Sauf mention contraire, les pièces officielles (extrait Kbis ou avis de situation INSEE, bulletin n° 3 du casier judiciaire, attestations) doivent dater de moins de trois (3) mois au moment du dépôt.

1. Numéro de déclaration d’activité (NDA)

• Extrait Kbis ou avis de situation INSEE de la structure.
• Pièce d’identité et bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant.
• Programme de la première action de formation : objectifs, durée, modalités, tarif et dates.
• Convention ou contrat de formation signé avec un client réel, extérieur à la structure, avec la facture ou le devis correspondant.
• Justificatif de domiciliation de la structure.
• CV et justificatifs de compétence du ou des formateurs dans le domaine enseigné (diplômes, attestations, expérience).
• Tout courrier antérieur de la DREETS concernant la structure ou le dirigeant.

2. Certification Qualiopi (audit initial)

• Numéro de déclaration d’activité obtenu, ou en cours d’instruction lorsque le certificateur l’accepte.
• Catégorie ou catégories d’actions visées (actions de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage).
• Catalogue et programmes des actions, conditions générales de vente de l’organisme de formation, modalités d’accueil et d’accessibilité.
• Liste et CV des formateurs, contrats de sous-traitance le cas échéant, avec le NDA des sous-traitants.
• Accès aux outils utilisés (site, plateforme de formation, CRM) lorsque la mission le prévoit.
• Présence ou disponibilité du dirigeant le jour de l’audit lorsque la réglementation ou le certificateur l’exige.

3. Audit de surveillance, renouvellement ou extension

• Au moins une action réalisée dans chaque catégorie auditée depuis la certification, avec ses preuves : programmes, conventions, émargements, évaluations, questionnaires de satisfaction, attestations.
• Pour une extension (par exemple bilan de compétences), au moins une action déjà réalisée dans la nouvelle catégorie lorsque le certificateur l’exige.
• Bilan pédagogique et financier (BPF) de l’année précédente déposé.
• Rapport du précédent audit et preuves de levée des non-conformités.

4. Référencement EDOF / CPF

• Numéro de déclaration d’activité valide et certification Qualiopi « actions de formation » en cours de validité.
• Bilan pédagogique et financier à jour.
• Accès au compte EDOF du représentant légal.
• Certification RS ou RNCP détenue, ou accord écrit d’un certificateur partenaire pour la formation visée.
• Programme conforme au référentiel de la certification visée.

5. Enregistrement RS / RNCP

• Référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation.
• Données d’insertion professionnelle et de cohortes demandées par France Compétences.
• Composition des jurys, partenariats et preuves d’usage du métier ou des compétences visées.

6. UAI / CFA

• Statuts à jour mentionnant l’activité d’apprentissage.
• Certification Qualiopi au titre des actions de formation par apprentissage, ou démarche engagée.
• Locaux, organisation pédagogique et moyens prévus pour l’accueil des apprentis.

7. Exonération de TVA formation

• Numéro de déclaration d’activité.
• Conventions, factures et programmes des actions réalisées.
• Éléments comptables et déclaratifs demandés par l’administration fiscale.