FAQ
Questions fréquentes
Quel est le rôle de la DREETS pour un organisme de formation ?
La DREETS ou DRIEETS compétente reçoit et instruit les déclarations d'activité des organismes de formation. Elle contrôle le respect des obligations prévues par le Code du travail, notamment la déclaration d'activité, le BPF et la réalité des actions de formation.
Comment contacter la DREETS pour obtenir son NDA ?
La déclaration d'activité se fait via le portail en ligne Mon Activité Formation (monactiviteformation.gouv.fr). Le dossier est transmis au service compétent pour la région du siège social. En cas de dossier incomplet, l'administration peut demander des pièces ou précisions complémentaires.
La DREETS contrôle-t-elle Qualiopi ?
Non directement. Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités. La DREETS contrôle le respect des obligations légales de la formation professionnelle. Les deux cadres peuvent se croiser dans les preuves, mais ils ne se remplacent pas.
Cadrage Qualiopi · 30 min
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