DREETS : rôle pour les organismes de formation et le NDA
La DREETS gère les déclarations d'activité des OF et attribue le NDA. Ce qu'elle contrôle, comment interagir avec elle et son lien avec Qualiopi.
DREETS : l’administration régionale qui gère votre déclaration d’activité
La Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) est le service déconcentré de l’État qui regroupe, depuis 2021, les compétences de l’ancienne DIRECCTE et de la DRJSCS pour les questions relatives au travail et à l’emploi.
Pour un organisme de formation, la DREETS ou DRIEETS compétente est l’interlocuteur administratif principal pour la déclaration d’activité. Le dossier est déposé via Mon Activité Formation et instruit selon la région du siège social.
Ce que la DREETS contrôle sur les organismes de formation
La DREETS exerce une mission de contrôle sur les organismes de formation déclarés dans sa région. Ces contrôles portent sur :
Le respect du Code du travail en matière de formation : conventions et contrats de formation conformes, programmes remis aux bénéficiaires, feuilles d’émargement, attestations délivrées.
Le dépôt du BPF : le Bilan Pédagogique et Financier doit être déposé lorsque l’organisme y est soumis. L’absence de BPF ou l’absence d’activité déclarée peut entraîner la caducité de la déclaration.
La réalité des formations déclarées : en cas de signalement ou de suspicion de fraude, la DREETS peut diligenter un contrôle sur pièces ou sur place pour vérifier que les formations facturées ont bien eu lieu.
La DREETS et Qualiopi : deux régimes distincts
La DREETS et la certification Qualiopi sont deux régimes distincts qui coexistent. La DREETS contrôle la légalité de l’activité. Qualiopi certifie la qualité du processus. Les deux répondent à deux cadres différents.
Un OF peut être déclaré sans être certifié Qualiopi. Inversement, un OF certifié Qualiopi qui néglige ses obligations administratives expose son activité à des risques qui peuvent fragiliser la suite.
Questions fréquentes
Quel est le rôle de la DREETS pour un organisme de formation ?
La DREETS ou DRIEETS compétente reçoit et instruit les déclarations d’activité des organismes de formation. Elle contrôle le respect des obligations prévues par le Code du travail, notamment la déclaration d’activité, le BPF et la réalité des actions de formation.
Comment contacter la DREETS pour obtenir son NDA ?
La déclaration d’activité se fait via le portail en ligne Mon Activité Formation (monactiviteformation.gouv.fr). Le dossier est transmis au service compétent pour la région du siège social. En cas de dossier incomplet, l’administration peut demander des pièces ou précisions complémentaires.
La DREETS contrôle-t-elle Qualiopi ?
Non directement. Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités. La DREETS contrôle le respect des obligations légales de la formation professionnelle. Les deux cadres peuvent se croiser dans les preuves, mais ils ne se remplacent pas.
Questions fréquentes
Quel est le rôle de la DREETS pour un organisme de formation ?
Comment contacter la DREETS pour obtenir son NDA ?
La DREETS contrôle-t-elle Qualiopi ?
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