FAQ
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'une convention de formation ?
La convention de formation doit mentionner : l'intitulé et le programme de la formation, les effectifs concernés, la durée et les dates ou périodes, le lieu, le prix et les modalités de règlement, les conditions d'annulation, et les références du NDA et de la certification Qualiopi de l'OF. L'absence de l'une de ces mentions expose l'OF à un redressement en cas de contrôle URSSAF ou DREETS, et à une non-conformité à l'audit Qualiopi.
Quelle est la différence entre convention et contrat de formation ?
La convention de formation est utilisée quand c'est l'employeur qui commande la formation pour un ou plusieurs salariés. Elle est signée entre l'OF et l'entreprise. Le contrat de formation individuelle est utilisé quand c'est le particulier lui-même qui s'inscrit et finance sa formation (hors CPF). Les deux documents ont leurs propres mentions obligatoires. Confondre les deux ou utiliser l'un à la place de l'autre est une erreur fréquente.
La convention de formation doit-elle être signée avant le démarrage de la formation ?
Oui. La convention doit être signée par les deux parties avant le début de la formation. Une convention signée après coup n'a pas la même valeur juridique et sera notée comme non-conformité à l'audit Qualiopi. En pratique, envoyez la convention dès la confirmation d'inscription, et conservez la preuve de signature (email de retour, signature électronique horodatée).
Cadrage Qualiopi · 30 min
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