BPF : Bilan Pédagogique et Financier, obligations et délais

Le BPF est le bilan annuel que tout OF dépose avant le 30 avril auprès de la DREETS. Ce qu'il contient, les risques d'absence et son lien avec Qualiopi.

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BPF : le bilan annuel obligatoire de tout organisme de formation

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est une obligation annuelle pour tout organisme de formation titulaire d’un NDA. Il recense l’activité de formation de l’année civile écoulée et doit être déposé auprès de la DREETS via le portail Mon Activité Formation avant le 30 avril de chaque année.

Le BPF n’est pas une formalité optionnelle. Son absence ou son dépôt hors délai peut entraîner la caducité de la déclaration d’activité de l’organisme.

Ce que le BPF recense et pourquoi c’est important

Le BPF collecte des données précises sur votre activité : nombre de stagiaires et d’heures de formation par catégorie d’action (formation professionnelle continue, apprentissage, bilan de compétences, VAE), chiffre d’affaires lié à la formation, formateurs intervenus, financements mobilisés (OPCO, CPF, fonds propres des entreprises, etc.).

Ces données sont utilisées par l’État pour piloter la politique de formation professionnelle. Elles servent aussi à la DREETS pour surveiller l’activité des organismes déclarés dans sa région.

Les risques liés à un BPF non déposé ou inexact

Risque 1 — Caducité du NDA : un organisme qui ne dépose pas son BPF dans les délais peut se voir notifier la caducité de sa déclaration d’activité. Sans NDA valide, il ne peut plus légalement exercer l’activité de formation ni facturer des prestations exonérées de TVA.

Risque 2 — Incohérence à l’audit Qualiopi : un auditeur Qualiopi attentif peut demander à consulter vos BPF récents. Une incohérence entre l’activité déclarée au BPF et les preuves présentées à l’audit (conventions, émargements, évaluations) est un signal d’alerte.

Formateur Pro accompagne les organismes dans la compréhension de leurs obligations administratives et la préparation à l’audit Qualiopi, sans se substituer à la DREETS.

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FAQ

Questions fréquentes

Quand déposer le BPF et comment ?

Le Bilan Pédagogique et Financier doit être déposé chaque année avant le 30 avril, via le portail Mon Activité Formation (monactiviteformation.gouv.fr). Il porte sur l'activité de l'année civile précédente. Par exemple, le BPF déposé avant le 30 avril 2025 porte sur l'activité de janvier à décembre 2024. L'absence de dépôt dans les délais peut entraîner la caducité de la déclaration d'activité et la perte du NDA.

Que contient le BPF ?

Le BPF recense notamment l'activité de formation : stagiaires, heures, produits liés à la formation, catégories d'actions, financements mobilisés et sous-traitance. Ces données doivent rester cohérentes avec les conventions, factures et preuves disponibles.

Le BPF a-t-il un lien avec la certification Qualiopi ?

Indirectement. Le BPF ne conditionne pas à lui seul l'obtention de Qualiopi. Mais une incohérence entre activité déclarée, conventions, factures et preuves peut compliquer un audit ou une demande de justification. Par ailleurs, une déclaration d'activité fragilisée par l'absence de BPF peut avoir des conséquences administratives.

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