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NDA : comment l'obtenir et quelles pièces préparer ?

NDA comment obtenir : démarche DREETS, pièces nécessaires et erreurs fréquentes qui bloquent ou retardent la déclaration d'activité.

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PreuveLe dossier doit être rangé, daté et relié aux indicateurs.
EngagementFormateur Pro reprend, corrige et suit le dossier jusqu'au résultat garanti sur les parcours concernés.

NDA : comment l’obtenir concrètement

Le numéro de déclaration d’activité s’obtient après dépôt de la déclaration via Mon Activité Formation. Le dépôt seul ne suffit pas : le dossier doit montrer que l’activité déclarée relève bien de la formation professionnelle.

La pièce centrale est la première convention ou le premier contrat de formation. C’est ce document que la DREETS examine pour s’assurer que votre activité entre dans le champ légal. Une convention vague ou qui ressemble à une prestation de conseil peut bloquer le dossier.

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Pièces à préparer

  • Déclaration complétée sur Mon Activité Formation
  • SIRET actif
  • Première convention ou contrat de formation signé avec un client réel
  • Programme de formation avec objectifs, durée, public et modalités d’organisation
  • Justificatif de compétences pédagogiques si votre secteur l’exige
  • Identité et coordonnées du responsable déclarant

Erreurs qui bloquent le dossier

  • Convention trop vague ou assimilable à une prestation de conseil
  • Activité qui ne relève pas clairement de la formation professionnelle continue
  • Programme sans objectifs pédagogiques définis
  • Dossier déposé sans client ni première convention réelle

Comment avancer maintenant

Si vous préparez votre dossier NDA : commencez par le diagnostic. On vérifie que votre offre et vos documents sont prêts avant de déposer — un dossier refusé impose de tout recommencer.

Questions fréquentes

Comment obtenir un NDA ?

La déclaration d’activité se dépose via le portail Mon Activité Formation, dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation signé. Le dossier doit identifier l’organisme, le responsable déclarant, l’action de formation et les pièces utiles demandées par l’administration.

Quel est le délai pour obtenir le NDA ?

Le délai dépend surtout de la complétude du dossier et des échanges éventuels avec l’administration. Un dossier incomplet, une convention floue ou une activité mal qualifiée peut déclencher une demande de pièces et retarder l’enregistrement.

Le NDA est-il automatiquement accordé ?

Non. La DREETS peut refuser si l’activité déclarée ne relève pas clairement de la formation professionnelle continue, si les pièces sont insuffisantes ou si la convention de formation est trop vague. Un refus impose de reprendre le dossier depuis le début.

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FAQ

Questions fréquentes

Comment obtenir un NDA ?
La déclaration d'activité se dépose via le portail Mon Activité Formation, dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation signé. Le dossier doit identifier l'organisme, le responsable déclarant, l'action de formation et les pièces utiles demandées par l'administration.
Quel est le délai pour obtenir le NDA ?
Le délai dépend surtout de la complétude du dossier et des échanges éventuels avec l'administration. Un dossier incomplet, une convention floue ou une activité mal qualifiée peut déclencher une demande de pièces et retarder l'enregistrement.
Le NDA est-il automatiquement accordé ?
Non. La DREETS peut refuser si l'activité déclarée ne relève pas clairement de la formation professionnelle continue, si les pièces sont insuffisantes ou si la convention de formation est trop vague. Un refus impose de reprendre le dossier depuis le début.
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