FAQ
Questions fréquentes
Comment obtenir un NDA ?
La déclaration d'activité se dépose via le portail Mon Activité Formation, dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation signé. Le dossier doit identifier l'organisme, le responsable déclarant, l'action de formation et les pièces utiles demandées par l'administration.
Quel est le délai pour obtenir le NDA ?
Le délai dépend surtout de la complétude du dossier et des échanges éventuels avec l'administration. Un dossier incomplet, une convention floue ou une activité mal qualifiée peut déclencher une demande de pièces et retarder l'enregistrement.
Le NDA est-il automatiquement accordé ?
Non. La DREETS peut refuser si l'activité déclarée ne relève pas clairement de la formation professionnelle continue, si les pièces sont insuffisantes ou si la convention de formation est trop vague. Un refus impose de reprendre le dossier depuis le début.
Cadrage Qualiopi · 30 min
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